CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CVG ») s’appliquent, sans restriction ni résevre à tout achat des services suivants :

  • Atelier de formulation de produits cosmétiques naturels

tels que proposés par le Prestataire au clients non professionnels (« Les Clients ou les Client ») sur le site www.lespincos.fr.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.lespincos.fr.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lespincos.fr et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment du paiement de sa réservation des Services du Vendeur les pin’Cos.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

Shani ARON

 

17 rue Winston churchill, 60200 Compiègne

 

Numéro d’immatriculation 842 037 350 00019

 

e-mail: contact@lespincos.fr

 

téléphone : 0665539369

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.lespincos.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lespincos.fr.

 

Ce tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, fors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lespincos.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

1. Prise de contact :

 

Le Client prendra contact avec le Prestataire pour valider :

- la date de la fourniture du service

- l’heure de la fourniture du service

- le lieu de la fourniture du service

- le Service choisi (nombre de produits à formuler lors de l’atelier)

 

Le Client et le prestataire s’accorderont sur les types de produits à formuler lors de l’atelier.

 

2. Une fois ces étapes complétées, le Client recevra un mail de confirmation de demande de réservation accompagnée du devis et des Conditions Générales de Vente.

3. Le Client devra commander la prestation :

 

- soit en cliquant sur « Payer », lien qui l’enverra sur la plateforme de paiement en ligne Paypal.

- soit par virement bancaire

 

4. Une fois le paiement en ligne effectué et accepté, le Client recevra un mail de confirmation de paiement et de réservation.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur.

 

Toute commande passée auprès du Prestataire les pin’Cos constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire (les pin’Cos).

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client dans le cas où les conditions de sécurité et d’hygiène ne seraient pas favorables au bon déroulement de l’atelier.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les paiements en ligne s’effectuent via le prestataire PayPal.

Veuillez consulter le règlement de la vie privée de Paypal sur leur site :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full

Nous vous invitons également à consulter leur condition d’utilisation :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#13

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

 

  • Le Prestataire (les pin’cos) fournit des services d’apprentissage de formulation cosmétiques naturels

 

  • Le Prestataire (les pin’Cos) propose des ateliers :

               - au domicile du Client ou sur le lieu choisi par ce dernier ;

               - ou sur un lieu précisé à l’avance.

 

  • Le Prestataire (les pin’Cos) propose des ateliers sur rendez-vous selon une date et une horaire précises préalablement fixées entre le Client et le Prestataire.

 

  • Le Prestataire (les pin’Cos) fournit à tous les Participants de l’atelier réservé

- les ingrédients nécessaires à la formulation des produits cosmétiques des Participants

- le matériel de mélange nécessaire

- l’équipement de sécurité

- les documents techniques et d’informations nécessaires à l’atelier

 

Lesdits Services seront fournis à la date accordée entre le Client et le Prestataire.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 14 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

A défaut de réserve ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. […] »

 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail en s’adressant à contact@lespincos.fr. Cette déclaration par e-mail doit dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

 

L’atelier les pin’Cos propose des ateliers d’apprentissage à la formulation et au développement de produits cosmétiques naturels, potentiellement sur mesure.

 

L’atelier les pin’Cos garantit :

  • la fourniture de matériel conforme à la réalisation de l’atelier

  • la fourniture d’équipement de sécurité conforme à la réalisation de l’atelier

  • le bienfondé des informations mentionnées sur les documents fournis

  • la fourniture d’ingrédients de qualités, prévus pour ce type de Services, non périmés et qui correspondent au cahier des charges préalablement rempli avec le Client lors de la prise de contact (ARTICLE 3 – COMMANDES)

  • un accompagnement par Shani ARON,  ingénieure chimiste spécialisée en Formulation et Biotechnologies

 

L’atelier les pin’Cos ne garantit pas :

  • le niveau d’hygiène du lieu de la fourniture des Services dans le cas où celui-ci a été choisi par le Client

  • le respect des consignes par les Participants

  • la réussite d’une formule par les Participants, dans la mesure où certains des ingrédients sont choisis par ces derniers et que les formules ne sont pas préalablement testées

 

Les Participants s’engagent à :

  • être âgé de 16 ans ou plus, et être accompagné d’une personne majeure et responsable dans le cas d’une personne mineure

  • ne pas être enceinte lors de cet atelier

  • ne pas être en état d’ébriété lors cet atelier

  • ne pas avoir d’allergie connue

  • ne pas avoir de pathologie cutanée

  • ne pas avoir de problèmes ou de pathologies cardiaques, respiratoires, d’épilepsie, pathologies d’ordre nerveux, ou autres problèmes de santé ou d’antécédent médicaux graves

  • avoir pris connaissance et respecter les précautions d'utilisation des huiles essentielles (entre autres, ne pas appliquer des huiles essentielles sur les yeux, lèvres et autres muqueuses, ou se frotter les yeux ou les lèvres avec les huiles essentielles lors de leur utilisation, et ne pas mettre des huiles essentielles pures sur le visage et le corps)

  • respecter strictement les modes opératoires et les doses maximales indiquées et n'utiliser seulement que les huiles essentielles préconisées dans les formules

  • ne pas utiliser le produit hormis pour évaluations (stabilité physico-chimique, organoleptique), ni le donner, ni le vendre. Il s'agit d'essais de formulations dont les innocuités et les efficacités n’ont pas été étudiées

  • décharger de toutes responsabilités madame Shani Aron de la société les pin’Cos quant à d'éventuelles réactions physiques ou psychologiques pouvant être liées à la conception de cosmétiques et à l'utilisation d’un ou plusieurs ingrédients et produits réalisés par les Participants lors de l'atelier

  • assurer ne pas avoir comme but et objectif commercial celui de reproduire la ou les recettes élaborées car elles ne servent qu'à illustrer des explications

 

 

ARTICLE 8 – ANNULATION ET MODIFICATION

 

Le Vendeur proposant des ateliers de formulation de produits cosmétiques naturels, il est soumis à l’obligation d’achats de matières premières spécifiques aux demandes du Client. De plus, ces matières premières sont soumises à des dates de péremption. Par conséquent, le Vendeur n’accepte aucun remboursement total ou partiel dans le cas d’une annulation hors des délais de rétractation selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation, mentionnés dans l’Article 6.

En cas d’impossibilité du Client, le Vendeur accepte de repousser la date du rendez-vous de l’atelier sur une période de 6 mois à compter de la date de la demande de modification.

 

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site lespincos.fr sont les suivantes :

a. Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations ou de prise de contact pour demande d’information :

prénoms, noms, adresse e-mail, lieu de rendez-vous, numéro de téléphone, format du Service

b. Paiement:

Les paiements en ligne s’effectuent via le prestataire PayPal.

Veuillez consulter le règlement de la vie privée de Paypal sur leur site :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full

Nous vous invitons également à consulter leur condition d’utilisation :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#13

 

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'Editeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

2. Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de Service, sa réalisation et sa délivrance.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

 

  • Les prestataires établissements de paiements (PayPal).

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

3. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Shani ARON. Il peut être contacté de la manière suivante :

- par téléphone: 0665539369

- par e-mail: contact@lespincos.fr

 

4. Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

5. Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

6. Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

7. Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.lespincos.fr disposent des droits suivants :

 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : l'utilisateur doit envoyer un e-mail à contact@lespincos.fr, en précisant l’objet de sa demande. Il devra alors mentionner les données qui permettront de l’identifier dans la base de données (adresse e-mail, numéro de téléphone utilisés lors du remplissage du formulaire) ainsi que la photo d’une pièce d’identité clairement lisible.

  • Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article  8.3 « Responsable du traitement des données à caractère personnel »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article  8.3 « Responsable du traitement des données à caractère personnel »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article  8.3 « Responsable du traitement des données à caractère personnel »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article  8.3 « Responsable du traitement des données à caractère personnel »

  • Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

  • Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire 

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, Paris 7ème) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site ww.lespincos.fr et sur tous les supports de publicité, de devis et de facturation est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à  la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul el français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recouvrir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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